J.O. 22 du 26 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0600147V


Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 15 décembre 2005 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société luxembourgeoise Predica Europe SA (ex-Federlux), dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège pour la France, 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris, du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française ainsi que des engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société Predica Europe SA, dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège spécial pour la France, 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Predica Europe SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.